Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Nom commercial : TUNOUDI
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur) : Thibaut CHARRIER
Adresse de domiciliation :
15 Rue Lazare Hoche
49300 CHOLET – France

Email : contact@tunoudi.com
SIRET : 991 273 392 00043

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de panneaux pédagogiques et inclusifs réalisées par TUNOUDI auprès d’établissements publics, collectivités, établissements spécialisés et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les produits vendus sont des panneaux pédagogiques destinés à un usage éducatif ou informatif.

Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.
De légères variations de teinte, dimensions ou rendu peuvent exister sans que cela constitue un défaut.

4. Commande

Toute commande devient définitive après validation écrite (bon de commande, devis signé ou commande via le site).

TUNOUDI se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

  • Par carte bancaire

  • Par virement

  • Par mandat administratif (pour établissements publics)

En cas de paiement par mandat administratif, le Client s’engage à transmettre le bon de commande officiel.

7. Délais de fabrication et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

TUNOUDI ne pourra être tenu responsable des retards liés :

  • Au transporteur

  • À un cas de force majeure

  • À un retard dans la validation ou le paiement du Client

Le transfert des risques intervient à la livraison.

8. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.

Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur dans les 48 heures.

9. Droit de rétractation

Les ventes étant réalisées entre professionnels ou établissements publics, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.

10. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.

La garantie ne couvre pas :

  • Une mauvaise installation

  • Une utilisation inadaptée

  • Une détérioration volontaire ou accidentelle

  • Une exposition à des conditions non adaptées (humidité excessive, choc, vandalisme, fixation incorrecte)

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de TUNOUDI est strictement limitée au remplacement ou remboursement du produit reconnu défectueux.

TUNOUDI ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects

  • Des pertes d’exploitation

  • Des dommages causés par une mauvaise fixation ou installation

  • Des dégradations liées à l’usage par des tiers

L’installation du panneau relève de la responsabilité exclusive du Client.

12. Propriété intellectuelle

Les visuels, illustrations et créations graphiques restent la propriété exclusive de TUNOUDI.

Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite.

13. Force majeure

TUNOUDI ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, pénurie de matières premières, interruption des transports, etc.

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.